Conditions d'utilisation

1. Définitions

"Compte cloud" désigne le compte, l'abonnement, le projet ou l'équivalent chez le fournisseur de cloud que le Client possède ou contrôle, dans lequel s'exécute un Déploiement BYOC.

"Données Client" désigne les données, contenus, enregistrements, fichiers, invites (prompts), configurations et autres éléments que le Client ou ses Utilisateurs soumettent, stockent ou traitent via la Plateforme, y compris les données se trouvant dans un Déploiement BYOC.

"Déploiement BYOC" désigne un déploiement de la Plateforme dans le Compte cloud du Client et, le cas échéant, sur le domaine du Client.

"Accès hébergé" désigne l'accès à un environnement que Verma opère pour l'évaluation, la démonstration, l'intégration ou selon ce qui est convenu dans une Commande.

"Autorisation opérationnelle" désigne les identifiants, rôles ou autres accès que le Client fournit afin que Verma puisse déployer, mettre à jour, surveiller et opérer la Plateforme dans le Compte cloud du Client.

"Logiciel" désigne le logiciel vermadev, l'infrastructure en tant que code, les images de conteneurs, la documentation et les éléments connexes fournis par Verma.

"Utilisateurs" désigne les personnes physiques que le Client autorise à utiliser la Plateforme sous l'organisation du Client.

2. Éligibilité et comptes

La Plateforme est proposée pour un usage professionnel. Le Client ne doit pas utiliser la Plateforme en tant que consommateur. Chaque Utilisateur doit avoir au moins 18 ans.

Le Client est responsable : (a) de l'exactitude des informations d'inscription ; (b) de toute activité sous l'organisation et les comptes Utilisateur du Client ; (c) de la confidentialité des identifiants et de contrôles d'accès raisonnables, y compris l'authentification multifactorielle lorsqu'elle est disponible ; (d) de la révocation rapide de l'accès lorsqu'un Utilisateur ne doit plus l'avoir ; et (e) d'informer Verma si le Client soupçonne un accès non autorisé aux systèmes contrôlés par Verma ou à l'Autorisation opérationnelle.

Le Client ne doit pas partager un même identifiant entre plusieurs personnes lorsque la Plateforme prévoit des comptes par utilisateur. Le Client n'éludera pas l'authentification, les limites d'organisation ni les contrôles de permission.

3. Le service

La Plateforme est un produit de gestion de données. Selon la configuration et la Commande du Client, elle peut inclure des enregistrements et un schéma sans code, des fonctions CRM et CMS, des rapports, des intégrations et des fonctions d'IA optionnelles.

Verma peut modifier la Plateforme, à condition qu'une modification ne réduise pas de façon substantielle les fonctionnalités essentielles d'un abonnement payant pendant la période payée alors en cours, sauf exigence de la loi, d'un prestataire tiers ou d'un incident de sécurité. Les fonctions en avant-première, bêta et d'évaluation peuvent être modifiées ou retirées à tout moment et sont fournies en l'état.

Verma ne garantit aucun taux de disponibilité particulier. La disponibilité d'un Déploiement BYOC dépend du Compte cloud du Client, de son fournisseur cloud, de son réseau et de sa configuration. Les niveaux de service du fournisseur cloud, s'il en existe, s'appliquent entre le Client et ce fournisseur.

4. Bring your own cloud

Dans un Déploiement BYOC, la Plateforme s'exécute dans le Compte cloud du Client et, lorsqu'elle est configurée, sur le domaine du Client. Le Client possède et contrôle le Compte cloud, y compris la facturation auprès du fournisseur cloud, la gestion des identités et des accès, le réseau, les clés de chiffrement que le Client détient, les domaines, le DNS et l'infrastructure associée.

Le Client est seul responsable des frais du fournisseur cloud, des quotas, du choix de région, des sauvegardes qu'il configure et de la sécurité de son Compte cloud, sous réserve des obligations de Verma au titre de l'Autorisation opérationnelle décrite ci-dessous.

Le Client ne retiendra pas l'accès au fournisseur cloud raisonnablement nécessaire pour que Verma exécute les opérations contractuelles, puis n'alléguera pas que Verma a manqué d'opérer la Plateforme.

5. Accès opérationnel ; absence de conservation

Le Client peut accorder à Verma une Autorisation opérationnelle afin que Verma puisse construire, déployer, migrer, surveiller et opérer la Plateforme. L'Autorisation opérationnelle doit être limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire à ce travail. Le Client peut la révoquer à tout moment. La révocation peut empêcher Verma de mettre à jour, d'assister ou d'opérer la Plateforme ; Verma n'est pas en manquement pour les conséquences qui découlent raisonnablement de la révocation.

Verma n'utilisera l'Autorisation opérationnelle que pour fournir la Plateforme et le support associé, et ne l'utilisera pas pour copier des Données Client hors du Compte cloud du Client, sauf : (a) à la demande expresse du Client (par exemple un extrait de diagnostic demandé par le Client) ; (b) lorsque la loi l'exige ; ou (c) de façon transitoire lorsque c'est techniquement nécessaire pour une opération demandée, après quoi Verma ne conservera pas de copie.

Verma ne prend pas la conservation des Données Client dans un Déploiement BYOC. Verma ne promet pas de conserver une sauvegarde des Données Client sur ses propres systèmes. Le Client est responsable des sauvegardes, instantanés et dispositifs de reprise d'activité dans le Compte cloud.

Si le Client utilise l'Accès hébergé, les Données Client dans cet environnement sont traitées afin que Verma puisse le fournir. L'Accès hébergé ne remplace pas un Déploiement BYOC et peut être retiré selon la Commande ou, à défaut, moyennant un préavis raisonnable.

6. Données Client

Entre les parties, le Client est titulaire des Données Client. Verma ne revendique pas la propriété des Données Client.

Le Client accorde à Verma une licence limitée et non exclusive pour traiter les Données Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, opérer, sécuriser et assister la Plateforme, prévenir ou traiter des incidents de service, de sécurité ou techniques, et se conformer à la loi. Cette licence prend fin lorsque Verma n'a plus besoin des données à ces fins.

Le Client déclare disposer de tous les droits, informations et bases licites requis pour que les Données Client soient utilisées avec la Plateforme, y compris les données personnelles du personnel, des clients et d'autres personnes du Client.

Verma peut utiliser des indicateurs opérationnels désidentifiés ou agrégés (par exemple des taux d'erreur ou d'usage de fonctions qui n'identifient pas raisonnablement le Client ou une personne) pour améliorer la Plateforme. Verma n'utilisera pas les Données Client pour entraîner des modèles de fondation pour d'autres clients, sauf accord du Client dans une Commande.

7. Protection des données

Pour les Données Client, le Client est le responsable du traitement (ou le rôle analogue en droit applicable). Verma traite les Données Client en tant que sous-traitant (ou rôle analogue) uniquement dans la mesure où Verma les traite effectivement — ce qui, dans un Déploiement BYOC, se limite aux opérations au titre de l'Autorisation opérationnelle et aux Données de compte décrites ci-dessous.

"Données de compte" désigne les informations sur l'organisation et les Utilisateurs du Client que Verma collecte pour la relation : noms, coordonnées professionnelles, identifiants d'authentification, statut de facturation, communications de support et enregistrements similaires. Verma est responsable de traitement indépendant des Données de compte et les utilise pour contracter, facturer, authentifier, sécuriser et communiquer au sujet de la Plateforme.

Si un accord de traitement des données est exigé par la loi, les parties en concluront un sur demande. Jusque-là, la présente section fixe les instructions de traitement : traiter les Données Client uniquement pour fournir la Plateforme ; appliquer des mesures techniques et organisationnelles raisonnables ; ne pas sous-traiter le traitement des Données Client hors du Compte cloud du Client sauf autorisation du Client ou selon les besoins des systèmes de Données de compte de Verma ; et notifier le Client sans tarder indûment après que Verma a connaissance d'une violation de données à caractère personnel affectant des Données Client que Verma traite effectivement.

Le Client est responsable des réponses aux demandes des personnes concernées, des analyses d'impact et des registres des traitements concernant les Données Client dans le Compte cloud du Client. Verma apportera une coopération raisonnable pour les données que Verma traite effectivement.

8. Intelligence artificielle

Les fonctions d'IA optionnelles peuvent générer, extraire, résumer ou agir sur des Données Client. Les sorties peuvent être erronées, incomplètes, biaisées ou non uniques. Le Client est responsable de relire les sorties avant de s'y fier, des invites et instructions soumises par les Utilisateurs, et du caractère licite de l'usage du Client (y compris le droit d'auteur, la vie privée, le droit du travail et les règles professionnelles).

Dans un Déploiement BYOC, l'inférence est destinée à s'exécuter sur les Données Client dans le périmètre du Client selon la configuration de modèles du Client. Le Client est responsable des modèles, clés et fournisseurs qu'il choisit, y compris leurs conditions. Verma n'est pas le fournisseur de modèles tiers.

Le Client ne doit pas utiliser les fonctions d'IA pour développer des modèles de fondation concurrents, tenter d'extraire des poids de modèle, ou soumettre des données que le Client n'est pas autorisé à traiter. Le Client ne doit pas présenter une sortie d'IA comme générée par un humain lorsque la loi exige une divulgation.

9. Usage acceptable

Le Client et les Utilisateurs ne doivent pas : (a) utiliser la Plateforme en violation de la loi, y compris le contrôle des exportations, les sanctions, la vie privée et la propriété intellectuelle ; (b) téléverser ou traiter des logiciels malveillants, un contenu illicite, ou un contenu pour lequel ils n'ont pas de droits ; (c) tenter un accès non autorisé à la Plateforme, à d'autres clients ou aux systèmes de Verma ; (d) sonder, balayer ou effectuer des tests de charge sauf accord écrit ; (e) interférer avec la Plateforme ou la perturber ; (f) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou contourner des limites techniques, sauf dans la mesure permise par le droit applicable et seulement après notification écrite à Verma afin que Verma puisse fournir des informations d'interopérabilité si requis ; (g) revendre, sous-licencier ou fournir la Plateforme à des tiers en tant que service, sauf si une Commande le permet ; (h) utiliser la Plateforme pour envoyer du spam ou pour construire une plateforme de données généraliste concurrente en copiant des fonctionnalités substantielles non publiques ; (i) usurper une identité ou une affiliation ; ou (j) utiliser la Plateforme pour une Activité à haut risque (définie à l'article 20).

Verma peut suspendre l'accès (y compris l'Autorisation opérationnelle) si Verma estime raisonnablement qu'il existe un risque matériel de préjudice, d'exposition juridique ou de non-paiement. Lorsque c'est praticable, Verma informera le Client et limitera la suspension au nécessaire.

10. Responsabilités du Client

Le Client est responsable : (a) de ses Utilisateurs et de leur respect des Conditions ; (b) des Données Client et des intégrations du Client ; (c) de décider si la Plateforme convient à son secteur et à ses régulateurs ; (d) de configurer les rôles et permissions dans la Plateforme ; (e) de maintenir ses propres mentions légales vis-à-vis de ses clients finaux lorsque le Client utilise la Plateforme dans le cadre de son activité ; et (f) de coopérer raisonnablement afin que Verma puisse opérer.

Si le Client connecte des produits tiers (fournisseurs d'identité, stockage d'objets, e-mail, paiement, IA ou autres), le Client autorise Verma à échanger des données avec ces produits selon les besoins de l'intégration. Ces produits ne sont pas ceux de Verma, et leurs conditions s'appliquent entre le Client et le tiers.

11. Redevances et taxes

Les fonctions payantes, les durées d'abonnement et les prix sont ceux indiqués à l'achat ou dans une Commande. Les redevances s'entendent hors taxes. Le Client est responsable des taxes autres que celles assises sur le bénéfice net de Verma.

Sauf stipulation contraire d'une Commande, les redevances sont facturées d'avance, sont non annulables et non remboursables sauf exigence des présentes Conditions ou du droit impératif, et doivent être payées à la date d'échéance indiquée.

Si le Client ne paie pas des montants non contestés après notification, Verma peut suspendre les services opérationnels, les mises à jour et l'Accès hébergé. La suspension ne supprime pas les Données Client dans le Compte cloud du Client, et Verma n'a pas l'obligation (et n'a généralement pas de droit indépendant) de les supprimer. Verma n'est pas tenue de continuer à opérer la Plateforme tant que des redevances restent impayées.

L'usage du Compte cloud du Client qui génère des frais du fournisseur cloud est un coût du Client, non une redevance Verma.

12. Propriété intellectuelle et licence

Verma et ses concédants sont titulaires du Logiciel, de la Plateforme, des marques, de la documentation et de toutes les améliorations, y compris celles suggérées par les retours du Client. Le Client cède à Verma (ou concède une licence exclusive, si la cession n'est pas possible) les droits mondiaux sur ces retours afin que Verma puisse les utiliser sans restriction. Le Client n'a droit à aucune rémunération pour les retours.

Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des redevances applicables, Verma accorde au Client une licence limitée, non exclusive, incessible (sauf à l'article 21) et non sous-licenciable pendant la durée, pour utiliser le Logiciel et la Plateforme aux fins internes du Client.

Le Client ne doit pas : retirer les mentions de propriété ; utiliser les marques de Verma sauf autorisation écrite de Verma ; ni revendiquer la propriété du Logiciel.

Les composants open source sont licenciés sous leurs propres licences, qui prévalent quant à ces composants.

13. Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des informations non publiques de l'autre ("Informations confidentielles"). Le Logiciel, les prix non rendus publics, les détails de l'Autorisation opérationnelle et les informations produit non publiques sont des Informations confidentielles de Verma. Les Données Client et les informations commerciales non publiques du Client sont des Informations confidentielles du Client.

La partie destinataire n'utilisera les Informations confidentielles que pour exécuter les présentes Conditions, les protégera avec au moins un soin raisonnable, et ne les divulguera pas, sauf au personnel et aux sous-traitants qui en ont besoin et sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices, ou lorsque la loi l'exige (avec notification si cela est légalement permis).

La confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, étaient déjà connues sans obligation, sont développées indépendamment, ou sont reçues licitement d'un tiers.

14. Sécurité

Verma mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables, adaptées à l'accès dont Verma dispose réellement. Aucune méthode de transmission ou de stockage n'est totalement sûre. Verma ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, ininterrompue ou à l'abri d'un accès non autorisé.

Le Client est responsable de la sécurité de son Compte cloud, des appareils des Utilisateurs, des clés détenues par le Client et des contrôles réseau qu'il configure. Le Client ne devrait pas accorder à l'Autorisation opérationnelle un accès plus large que nécessaire.

15. Garanties et exclusions

Verma garantit qu'elle a le droit d'accorder les licences prévues aux présentes Conditions. En cas de manquement à cette garantie, le recours exclusif du Client est, au choix de Verma : la réparation, le remplacement, ou la résiliation du service concerné avec remboursement des redevances prépayées non utilisées pour la partie concernée.

Sauf stipulation expresse, la Plateforme, le Logiciel, le support et toutes les sorties (y compris les sorties d'IA) sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité". Dans toute la mesure permise par la loi, Verma exclut toute autre garantie, expresse, implicite ou légale, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, de jouissance paisible et de non-contrefaçon. Verma ne garantit pas que la Plateforme répondra aux besoins du Client, que les résultats seront exacts, ni que les services de tiers resteront disponibles.

16. Indemnisation

Le Client défendra, indemnisera et tiendra quitte Verma et son personnel des réclamations de tiers, dommages et coûts raisonnables (y compris les honoraires d'avocat) découlant : (a) des Données Client ; (b) de l'usage de la Plateforme par le Client ou les Utilisateurs en violation des présentes Conditions ou de la loi ; (c) du Compte cloud du Client, y compris une mauvaise configuration, des sauvegardes insuffisantes ou des actes du fournisseur cloud ; (d) de la combinaison par le Client de la Plateforme avec des éléments que Verma n'a pas fournis ; et (e) d'un litige entre le Client, ses Utilisateurs et les propres clients du Client.

Verma défendra le Client contre une réclamation d'un tiers selon laquelle le Logiciel, tel que fourni par Verma et utilisé par le Client conformément aux présentes Conditions, contrefait directement un brevet, un droit d'auteur ou une marque, ou s'approprie illicitement un secret d'affaires, et paiera les dommages et dépens définitivement alloués, ou une transaction approuvée par Verma. Verma n'a aucune obligation pour les réclamations découlant : des Données Client ; d'une modification par le Client ; d'une combinaison avec des éléments que Verma n'a pas fournis ; d'une utilisation après que Verma a notifié au Client de cesser en raison d'une réclamation ; ou d'un usage gratuit, d'évaluation ou bêta. Si une telle réclamation est formée ou menacée, Verma peut obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Logiciel, le modifier ou le remplacer, ou résilier la licence concernée et rembourser les redevances prépayées non utilisées pour la partie concernée. Le présent article 16 est le recours exclusif du Client pour les réclamations de contrefaçon de propriété intellectuelle visant le Logiciel.

La partie indemnisée doit donner un avis prompt (le retard n'exonère la partie indemnisante que dans la mesure du préjudice), une coopération raisonnable, et le contrôle exclusif de la défense et de la transaction (une transaction ne peut admettre une faute ni imposer des obligations non pécuniaires à la partie indemnisée sans consentement, lequel ne sera pas refusé de façon déraisonnable).

17. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune partie n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données, de clientèle, d'une interruption d'activité ou de coûts de remplacement, même informée de leur possibilité, et que ce soit en contrat, en responsabilité délictuelle ou autrement.

Sauf pour les Réclamations exclues, la responsabilité totale de chaque partie née des présentes Conditions ou y relative est limitée aux redevances que le Client a effectivement payées à Verma pour la Plateforme au cours des douze (12) mois précédant la réclamation (ou, à défaut, cent dollars US ou l'équivalent). Plusieurs réclamations n'élargissent pas ce plafond.

"Réclamations exclues" désigne : (a) les obligations de paiement du Client ; (b) les obligations d'indemnisation du Client ; (c) la fraude ou la faute intentionnelle d'une partie ; et (d) la responsabilité qui ne peut être limitée en droit applicable (y compris la responsabilité pour décès ou préjudice corporel causé par une négligence, lorsque cette limitation est interdite).

Ces limites constituent une allocation de risques convenue et le fondement du marché. Elles s'appliquent même si un recours échoue dans son objet essentiel.

18. Durée, suspension, résiliation et sortie

Ces Conditions commencent lorsque le Client les accepte pour la première fois ou utilise la Plateforme, et se poursuivent jusqu'à leur résiliation.

Chaque partie peut résilier : (a) pour convenance à la fin d'une période payée, ou moyennant un préavis de trente (30) jours s'il n'y a pas de période payée, sauf stipulation contraire d'une Commande ; (b) immédiatement si l'autre partie commet un manquement substantiel et ne le remédie pas dans les trente (30) jours suivant notification (ou immédiatement si le manquement ne peut raisonnablement être remédié) ; ou (c) immédiatement si l'autre partie devient insolvable ou cesse son activité.

À la fin des services opérationnels de Verma : (i) Verma retirera l'Autorisation opérationnelle, les pipelines et les identifiants contrôlés par Verma ; (ii) la licence du Client de recevoir des mises à jour, du support et de nouvelles versions prend fin ; (iii) le Client conserve le Compte cloud, l'infrastructure dans ce compte et les Données Client ; (iv) le Client peut continuer à faire fonctionner l'instance alors déployée dans le Compte cloud à ses seuls risques et frais, sans intervention de Verma, sauf interdiction d'une Commande ou d'une licence tierce ; et (v) Verma n'a aucune obligation de conserver une copie des Données Client, de les exporter, ni de continuer à opérer la Plateforme.

Le Client devrait exporter ce dont il a besoin avant la fin de l'Accès hébergé. Verma peut supprimer les données d'Accès hébergé après résiliation selon un calendrier commercialement raisonnable, sauf si la loi exige une conservation plus longue des Données de compte.

Les articles qui, par nature, doivent survivre (y compris 6, 7, 11 à 17, 18(iii) à (v), et 20 à 22) survivent à la résiliation.

19. Modifications

Verma peut mettre à jour ces Conditions. Pour les changements substantiels, Verma donnera un préavis d'au moins trente (30) jours via la Plateforme, le site vermadev.com ou un autre canal de contact que le Client a utilisé avec Verma. Les Conditions mises à jour prennent effet à la date indiquée. L'usage continu du Client après cette date vaut acceptation. Si le Client s'oppose à un changement substantiel, son recours exclusif est de cesser d'utiliser la Plateforme et de résilier conformément à l'article 18 avant l'entrée en vigueur du changement. Les changements exigés par la loi peuvent prendre effet moyennant un préavis plus court.

Une Commande n'est modifiée que par un écrit signé des deux parties.

20. Exportation, sanctions et usage à haut risque

Le Client se conformera aux lois de contrôle des exportations et de sanctions. Le Client déclare qu'il n'est pas une partie interdite et n'est pas situé dans une juridiction sous sanctions globales, et qu'il ne permettra pas aux Utilisateurs d'utiliser la Plateforme en violation de ces lois.

La Plateforme n'est pas conçue pour une Activité à haut risque : un usage dont la défaillance pourrait entraîner la mort, un préjudice corporel ou des dommages environnementaux ou matériels graves (y compris l'exploitation d'installations nucléaires, le trafic aérien, le maintien en vie ou des usages similaires). Le Client ne doit pas l'utiliser pour une Activité à haut risque. Verma n'est pas responsable d'un tel usage.

21. Dispositions générales

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris les pannes du fournisseur cloud, les défaillances de services publics, les perturbations d'internet, les actes de l'autorité, la guerre, les conflits du travail ou les attaques par déni de service (force majeure). Cela n'excuse pas le paiement des sommes déjà dues.

Le Client ne peut céder ces Conditions sans l'accord écrit préalable de Verma, sauf à une affiliée ou à un successeur de la quasi-totalité de l'activité du Client, à condition que le cessionnaire ne soit pas un concurrent de Verma et assume les obligations. Verma peut céder ces Conditions à une affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'un financement ou d'une cession d'actifs. Toute autre tentative de cession est nulle.

Ces Conditions, avec toute Commande, constituent l'intégralité de l'accord et remplacent les discussions antérieures relatives à la Plateforme. Elles ne créent ni société, ni joint-venture, ni relation de travail. Les tiers n'ont pas de droits pour faire appliquer ces Conditions, sauf les personnes indemnisées à l'article 16.

Si une disposition est inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et le reste demeure en vigueur. Une renonciation doit être écrite et ne s'applique qu'à l'instance indiquée. Le défaut d'exercer un droit n'est pas une renonciation.

Les notifications à Verma peuvent être envoyées via le contrôle de contact sur vermadev.com ou le canal de support dans l'application. Les notifications au Client peuvent être envoyées à un Utilisateur administrateur ou au contact d'une Commande.

Rien dans ces Conditions ne limite des droits auxquels on ne peut renoncer en droit applicable.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

22. Droit applicable et litiges

Ces Conditions sont régies par les lois de l'État de Californie, États-Unis, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Les tribunaux d'État et fédéraux situés en Californie ont compétence exclusive sur les litiges nés des présentes Conditions ou y relatifs, sauf que Verma peut demander des mesures d'injonction ou d'autres mesures d'équité devant tout tribunal compétent pour protéger sa propriété intellectuelle, ses Informations confidentielles ou la sécurité de la Plateforme. Chaque partie consent à ce for.

Dans la mesure permise par la loi, le Client et Verma renoncent à tout droit à un procès devant jury et à participer à une action collective, de groupe ou représentative. Cette renonciation ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite.

Si un litige ne peut être résolu de manière informelle dans les trente (30) jours suivant une notification écrite, chaque partie peut saisir les tribunaux décrits ci-dessus.

23. Contact

Les questions relatives à ces Conditions peuvent être envoyées via le contrôle de contact sur vermadev.com ou le canal de support dans l'application. Ne vous fiez pas à un texte marketing comme s'il modifiait ces Conditions.

En créant un compte, en créant une organisation ou en utilisant la Plateforme, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions.